Qu’est-ce que c’est ?

Dans l’ordonnance pénale, le Ministère Public indique que vous êtes accusé d’une infraction pénale et comment vous allez être puni.

Une fois que l’ordonnance pénale vous a été notifiée, vous avez dix jours pour former une opposition écrite. En faisant opposition, vous déclarez que vous n’êtes pas d’accord avec l’ordonnance pénale. En tant qu’accusé, vous n’êtes pas tenu d’indiquer les motifs de votre objection.

Si vous ne faites pas opposition dans ce délai de dix jours, l’ordonnance pénale deviendra un jugement pénal définitif et exécutoire. En d’autres termes, cela signifie que vous serez reconnu coupable d’une infraction pénale et, dans la plupart des cas, vous ne pourrez plus vous défendre contre la peine imposée, même si vous n’avez jamais été jugé par un tribunal.

Que faire ?

Vous devez décider dès que possible si vous voulez former opposition contre l’ordonnance pénale ou non.

Acceptation: Si vous êtes d’accord avec l’ordonnance pénale, vous n’avez besoin de rien faire.

Refus: Si vous n’êtes pas d’accord avec l’ordonnance pénale, vous devez former une opposition par écrit dans les dix jours suivant la notification de l’ordonnance. Il est préférable d’envoyer l’objection par courrier recommandé. Le délai de dix jours doit être respecté.

Indécision: Si vous n’êtes pas sûr de vouloir agir contre l’ordonnance pénale ou de l’accepter, il est conseillé de déposer quand même une opposition. Après avoir introduit une opposition, vous avez le temps de consulter les dossiers et de discuter de l’affaire avec un expert. Ensuite, vous pouvez encore décider de maintenir ou de retirer l’opposition.

Comment nous pouvons vous aider

Nous vous expliquons le contenu de l’ordonnance pénale et discutons avec vous des bénéfices et des risques d’une opposition.

Si vous souhaitez former une opposition, nous pouvons le faire en votre nom et demander en même temps à voir les dossiers de l’affaire. Les dossiers contiennent tous les documents et objets qui ont un rapport avec votre affaire. Sur la base de ces dossiers, nous pouvons évaluer sur quelles preuves reposent les accusations portées contre vous et quelles mesures supplémentaires peuvent être envisagées.

Vous pouvez nous contacter sans engangement soit par téléphone , soit en utilisant le formulaire de contact ci-dessous. Nous vérifierons alors si nous pouvons vous représenter et déterminerons les prochaines étapes de notre coopération.

Nous parlons allemand, français, anglais, espagnol et italien. Parlez-vous une autre langue ? Nous pouvons alors inviter un traducteur ou vous pouvez amener vous-même quelqu’un pour traduire.